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Archivage probant <-

 

L'archivage à valeur probatoire

Le cadre législatif

"(...) L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (...)" ( Article 1316-1 du code civil).

archives comme preuves dans la balance L’objectif d'un SAE (Système d’Archivage Electronique) à vocation probatoire est donc de répondre aux exigences de la législation exprimées en termes de « copie fidèle et durable », d'«identification» et d'«intégrité».  Cependant la loi ne désigne aucun logiciel ni aucun cadre fonctionnel précis. En effet le législateur ne s'est pas prononcé dans le domaine technique puisque ce n'est pas son rôle. Pour être en mesure de produire des archives numériques ayant une valeur probante, il faut, dès lors, se référer à un état de l'art défini par diverses normes, et notamment l'ISO 14641-1 (NF Z42-013).

La norme ISO 14641-1 (NF Z42-013) un référentiel de conformité

L'ISO 14641-1 (NF Z42-013) porte sur les spécifications relatives à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes. La norme énumère les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour l'enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques. Cette norme offre un référentiel de conformité sur lequel les éditeurs/intégrateurs de logiciels et les entreprises utilisatrices peuvent s’appuyer pour mettre en œuvre un système de gestion électronique de documents et d'archivage à vocation probatoire.


  Plan de lecture
--> FORMVISUALL Gestion Electronique de Documents avec workflow intégré
--> Fonctionnalités et points forts de FORMVISUALL
--> Interfacer GED/GEIDE et applications métier
--> Choisir une GED/GEIDE
--> Des logiciels adaptables pour l'archivage probant
--> Les Avantages de la GED/GEIDE et du workflow documentaire
--> Les ERP ne suffisent pas