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Archivage probant <-

 

L'archivage à valeur probatoire

Le cadre législatif

"(...) L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (...)" ( Article 1316-1 du code civil).

archives comme preuves dans la balance L’objectif d'un SAE (Système d’Archivage Electronique) à vocation probatoire est donc de répondre aux exigences de la législation exprimées en termes de « copie fidèle et durable », d'«identification» et d'«intégrité».  Cependant la loi ne désigne aucun logiciel ni aucun cadre fonctionnel précis. En effet le législateur ne s'est pas prononcé dans le domaine technique puisque ce n'est pas son rôle. Pour être en mesure de produire des archives numériques ayant une valeur probante, il faut, dès lors, se référer à un état de l'art défini par diverses normes, et notamment l'ISO 14641-1 (NF Z42-013).

La norme ISO 14641-1 (NF Z42-013) un référentiel de conformité

L'ISO 14641-1 est issue de la norme française NF Z42-013 qui a été transposée en norme internationale. Cette norme porte sur les spécifications relatives à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents. Elle énumère les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour l'enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques. Elle offre un référentiel de conformité sur lequel les entreprises peuvent s’appuyer pour mettre en œuvre un Système d'Archivage Electronique à vocation probatoire. Le but étant que le document archivé ait la même valeur que le document d’origine pendant toute la durée de conservation.

  Plan de lecture concernant la GED/GEIDE
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